La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.

Les pièces à fournir pour le déclarant sont :

• le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt ; ou un acte de naissance

• le certificat de décès délivré par le médecin

• une pièce d’identité et la profession de la personne qui fait la déclaration