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Acte de décès - demande de copie intégrale

De quoi s’agit-il ?
L’acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.

À qui faire la demande ?

- soit à la mairie du lieu du décès,
- soit à la mairie du dernier domicile du défunt.

Comment faire la demande ?
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet de votre mairie.

* demande par internet

Concernant les naissances qui ont eu lieu sur Isbergues ou sur les communes associées de Berguette et de Molinghem vous pouvez faire votre demande en ligne via ce Formulaire.

* demande par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour.

* demande sur place (au guichet de votre mairie) :

Il suffit d’indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n’est exigé.

Quel est le coût ?
Gratuit

- Publié le 9 février 2015 -


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