Déclaration de décès
La déclaration doit être faite dans les 24 heures qui suivent la constatation du décès, hors week-ends et jours fériés, mais l’officier d’état civil doit l’enregistrer même si ce délai est dépassé.
Les pièces à fournir pour le déclarant sont :
- le livret de famille ou la pièce d’identité du défunt ; ou un acte de naissance
- le certificat de décès délivré par le médecin
- une pièce d’identité et la profession de la personne qui fait la déclaration
