Ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas !
Le mois de novembre marque l’entrée dans la période de repos végétatif pour tous les végétaux et particulièrement les arbres et les arbustes. Pendant cette période qui s’étend de novembre à mars, la sève se retire dans les racines (elle « descend »), ainsi les végétaux ralentissent leurs fonctions vitales pour économiser de l’énergie. A partir de ce moment la partie aérienne de la plante entre en repos végétatif, mais les racines, elles, continuent de pousser. Planter un arbre en novembre permet donc à son système racinaire de bien s’installer avant les grands froids.

Vous envisagez donc de profiter de cette période, propice à une bonne reprise, pour procéder à vos plantations, mais attention !!!
Prenez le temps de bien réfléchir à l’emplacement de votre arbre au préalable. Pour l’instant, il est petit et ne prend pas beaucoup de place mais quand il atteindra sa taille adulte, c’est une toute autre histoire !!

Projetez-vous et pensez à sa taille finale, surtout si avez l’intention de le planter en limite de propriété !!

Afin de vous éviter de pénibles déconvenues avec vos voisins, il vous appartient de bien vous informer avant de planter.
Sachez tout d’abord qu’il n’existe actuellement aucune réglementation spécifique (arrêté municipal, préfectoral,…), concernant les distances de plantations à respecter sur le territoire de la commune d’Isbergues. Mais, ce n’est pas pour autant une raison pour planter vos arbres partout et n’importe comment !!

En l’absence de réglementation locale c’est le code civil qui s’applique et notamment les articles 671, 672 et 673.

Quelles sont les règles de distances à respecter ?
Voici ce que dit l’article 671 du code civil :
- si la hauteur de votre plantation est supérieure à 2 mètres, elle doit être plantée à une distance minimale de 2 mètres de la limite de propriété,
- si la hauteur de votre plantation est inférieure à 2 mètres, elle doit être plantée à une distance minimale de 0,50 mètres de la limite de propriété.

Comment calculer la distance et la hauteur ?
- la distance se mesure à partir du milieu du tronc de l’arbre jusqu’à la limite séparative de la propriété,
- la hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l’arbre jusqu’à la pointe de la plante

À noter :
- si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.
- si vous habitez dans un lotissement, pensez à vérifier le règlement ou le cahier des charges : certaines espèces peuvent être interdites, les distances de plantations peuvent être particulières,…

Obligation d’entretien et d’élagage

Vos obligations en matière de voisinage
Si vous possédez un jardin avec des arbres ou des arbustes, vous êtes tenu de les faire élaguer avant qu’ils ne commencent à empiéter sur le jardin de votre voisin. Si des branches dépassent, votre voisin peut exiger en justice qu’une taille soit réalisée, et ce, même si l’arbre risque de mourir à la suite de cette opération.

Rue, trottoir, circulation, câbles de téléphone et d’E.D.F
Lorsque vous vous lancez dans vos plantations vous devez également veiller à ce que vos arbres ou vos haies n’empiètent pas sur le domaine public.

Les branches ne doivent pas toucher les câbles de téléphone et encore moins une ligne à haute tension, dans ce cas l’élagage est non seulement obligatoire, mais urgent (selon le contexte de plantation de l’arbre l’obligation d’élaguer appartiendra soit au propriétaire de l’arbre soit à E.R.D.F).

Vos plantations ne doivent pas empêcher les piétons de circuler sur le trottoir ou constituer un danger pour la circulation routière (placés en bordure de route, en plein virage,…). Si tel est le cas, le maire peut vous contraindre à élaguer vos arbres en vous adressant une injonction de faire. L’article L2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas de mise en demeure sans résultat, le maire peut ordonner des travaux d’élagage, les frais afférents aux opérations étant alors automatiquement à la charge des propriétaires négligents.

Un riverain qui planterait ou laisserait croitre des haies ou des arbres à moins de deux mètres de la route sans autorisation s’expose également à une amende de 1 500 € (article R. 116-2 du code de la voirie routière).

A noter :
sachez qu’en cas d’accident c’est votre responsabilité qui sera engagée.

Que faire si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales ?
En cas de non-respect des règles de distances légales des plantations, la loi (article 672 du Code civil) vous permet en principe d’exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.

Mais avant d’en arriver à de telles extrémités, procédez d’abord par ordre.

Dans un premier temps vous pouvez exposer gentiment et calmement à votre voisin, les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires. S’il n’y a pas de résultat, vous pouvez lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

Puis, si votre voisin, malgré vos demandes répétées, s’obstine à ne pas respecter ses obligations, vous avez la possibilité de recourir à la médiation, ou à un conciliateur de justice, afin de trouver une solution amiable. A défaut de solution, vous avez la possibilité de vous adresser directement au tribunal d’instance qui pourra ordonner la coupe, au besoin sous astreinte.

Quoi qu’il en soit, un règlement à l’amiable et calme reste toujours préférable !