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Pacs : PActe Civil de Solidarité

« Simplifier le quotidien des citoyens, rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles,… », c’est ce que préconise la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice du 21ème siècle (J 21).

Dans le cadre de cette loi, certaines démarches ont été simplifiées, notamment celles se rapportant au pacte civil de solidarité (pacs). Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui souhaitent se pacser n’ont plus besoin de s’adresser au tribunal d’instance, mais peuvent demander l’enregistrement de leur déclaration à la mairie de leur lieu de résidence commune (1). On entend par « résidence commune » la résidence principale des intéressés quel que soit leur mode d’habitation (propriété, location, hébergement par un tiers), et non la résidence secondaire.

« Les intéressés n’ont pas besoin de résider déjà ensemble au moment de la déclaration.
En revanche, ils doivent déclarer à l’officier de l’état civil l’adresse qui sera la leur dès l’enregistrement du pacs »

Quelles sont les conditions pour pouvoir faire une demande de Pacs ?
Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs,
- ne doivent pas être mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions).


Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches pour se pacser sont relativement simples, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie (2),

les deux partenaires doivent cependant se présenter « en personne » au moment de l’enregistrement du Pacs avec l’ensemble des justificatifs demandés.

Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Quelles sont les pièces à fournir ?
Avant la signature du Pacs, les intéressés doivent au préalable fournir une convention de pacs qui devra être remplie et signée par chacun des partenaires.

Celle-ci peut être obtenue en téléchargeant en ligne le formulaire :

Convention-type de Pacs (cerfa n°15726*02)
disponible sur le site : www.service-public.fr.


Cette convention permet de définir les relations financières et patrimoniales du couple (régime des biens, aides mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut potentiellement se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) avons décidé de conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du code civil ». Mais il est souvent préférable d’y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture, etc.

En plus de cette convention chaque partenaire doit fournir les justificatifs supplémentaires suivants :
- un justificatif de domicile,
- une pièce d’identité en cours de validité :carte nationale d’identité, passeport ou bien permis de conduire ;
- un extrait d’acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale, ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l’étranger) ;
- une déclaration conjointe de Pacs (3) complétée et signée par les 2 partenaires, dans laquelle ils attestent sur l’honneur
 : leur résidence commune et ne pas avoir de liens familiaux directs. Ce formulaire peut être obtenu en téléchargeant en ligne le formulaire :

« Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune »
(Cerfa n° 15725*02)
disponible sur le site : www.service-public.fr


Certains cas particuliers nécessitent de fournir des justificatifs supplémentaires :
- si l’un des partenaires est divorcé  : si son divorce n’est pas mentionné sur son acte de naissance, le partenaire divorcé doit présenter l’acte de mariage avec la mention du divorce ou à défaut, la copie de son livret de famille avec mention du divorce.
- si l’un des partenaires est veuf  : il doit fournir le livret de famille correspondant à l’ancienne union portant la mention du décès ou la copie intégrale (ou extrait avec filiation) de l’acte de naissance du conjoint décédé portant la mention du décès.
- si l’un des futurs pacsés n’est pas français  : celui-ci devra fournir un acte de naissance étranger avec filiation de moins de 6 mois, ainsi que d’autres pièces (contacter le service état-civil de la mairie pour en connaître la liste).

« Aucun dossier ne sera pris en compte si des pièces sont manquantes »

Peut-on modifier ou résilier un pacs ?

Après avoir déposé leur convention de Pacs, les partenaires ont toujours la possibilité d’en modifier le contenu. Pour cela, quelle que soit la nature de la modification, il faut que les deux partenaires soient tous les deux d’accord.

Pour résilier un pacs les deux partenaires peuvent le faire d’un commun accord, mais le Pacs peut aussi être résilié par l’un des deux, dans ce cas, celui-ci devra alors signifier sa décision à l’autre par l’intermédiaire d’un huissier de justice (il faut savoir qu’un huissier a la liberté de fixer cet acte au prix qu’il souhaite, les dépenses liées à cette dissolution pourront donc se situer entre 70 et 150 €).

Les modifications et résiliations de pacs peuvent être effectuées sur place ou par courrier, auprès de la mairie qui a reçu la déclaration de pacs, ou si le Pacs a été enregistré au tribunal d’instance, à la mairie de la commune du lieu du greffe du tribunal d’instance.

Avantages du pacs
- le Pacs n’entraîne aucune modification sur le nom des partenaires, chacun garde donc son nom de famille,
- l’enregistrement du pacs ainsi que toutes les modifications qui peuvent y être sont des démarches gratuites (uniquement si elles sont réalisées en mairie) s’ils elles sont effectuées en mairie, payante auprès d’un notaire
- les partenaires peuvent remplir une déclaration commune dès lors qu’ils ont signé leur contrat de pacs. Cette imposition commune ne changera pas fondamentalement le montant des impôts des deux partenaires si ceux-ci possèdent des revenus sensiblement identiques. Cependant, si l’un des deux n’a pas de salaire ou que celui-ci est très faible, le montant des impôts sera diminué car c’est le quotient des deux revenus qui est calculé.
- les intéressés ont priorité sur les enfants pour l’obtention du capital décès  : en effet, en cas de décès d’un des conjoints, la sécurité sociale peut verser à son compagnon un capital représentant 3 mois de salaire, sous conditions.
- transfert du bail en cas de location  : si votre conjoint est le locataire et qu’il décède ou décide d’abandonner son logement, vous avez la possibilité d’obtenir son bail.
- tous les biens acquis par l’un des conjoints sont partagés par les deux.

(1) les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent
(2) les partenaires peuvent aussi choisir de s’adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire.
(3) toute fausse déclaration est susceptible d’engager votre responsabilité pénale.

- Publié le 6 décembre 2017 -


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